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LE COUPLE NON MARIÉ À LA LUMIÈRE DE LA COHABITATION NON LÉGALE

Jean-Louis Renchon, Fabienne Tainmont

(ed.)

Belgique
Version numérique* :
54,99 €
* Compatibles avec l'ensemble des liseuses et lecteurs du marché.

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.

  • Date de publication : 1 septembre 2012
  • Broché - format : 15,5 x 24 cm • 344 pages
  • ISBN : 978-2-87209-563-6
  • EAN13 : 9782872095636
  • EAN PDF : 9782296503946
  • (Imprimé en France)

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