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LES LIMITES DU PRINCIPE D'INATTAQUABILITÉ DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT EN DROIT CONGOLAIS

Défi Augustin Fataki Wa Luhindi


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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

  • Date de publication : 26 novembre 2020
  • Broché - format : 13,5 x 21,5 cm • 232 pages
  • ISBN : 978-2-8061-0557-8
  • EAN13 : 9782806105578
  • EAN PDF : 9782806111135
  • EAN ePUB : 9782806123633
  • (Imprimé en France)

Maître FATAKI WA LUHINDI Défi Augustin est avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'État, Conseil à la Cour Pénale Internationale et consultant auprès de plusieurs organisations internes et internationales.

du même auteur sur le site des éditions L'Harmattan

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